Un agent public peut-il ouvrir une micro-entreprise ?
Le code interdit à un agent public de créer une entreprise. Et il l’autorise expressément, pour une activité accessoire. Les deux phrases sont vraies, elles sont dans le même code, et la seconde est dans l’article que presque personne ne lit jusqu’au bout.
C’est la question qui bloque le plus d’agents au moment de facturer une première mission d’expertise. Elle se pose dans cet ordre : j’ai le droit de faire la mission, d’accord, mais comment j’émets la facture, puisqu’un fonctionnaire n’a pas le droit de créer une entreprise ?
L’interdiction existe
Elle est réelle et elle est générale. Le 1° de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique interdit à l’agent public de créer ou de reprendre une entreprise donnant lieu à immatriculation. Ce n’est pas une lecture stricte d’un texte ambigu, c’est le principe.
La dérogation aussi
Elle figure trois articles plus loin, au troisième alinéa de l’article L. 123-7, celui-là même qui autorise l’activité accessoire.
« Par dérogation au 1° de l’article L. 123-1, cette activité peut être exercée sous le régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. »
L’article R. 123-8 le confirme dans son avant-dernier alinéa : les activités mentionnées aux 1° à 9°, dont l’expertise et la consultation, peuvent être exercées sous ce régime. Pour deux activités seulement, les services à la personne et la vente de biens produits par l’agent, l’affiliation est au contraire obligatoire.
Autrement dit, pour une mission d’expertise : la micro-entreprise est une possibilité expressément ouverte, pas une tolérance, et pas une obligation.
Dans quel ordre
- Demander l’autorisation de cumul à son employeur, par écrit, avant tout.
- Attendre la décision écrite. Passé un mois sans réponse, la demande est rejetée : relancer.
- Déclarer l’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises une fois l’autorisation obtenue.
- Facturer, déclarer le chiffre d’affaires à l’URSSAF selon la périodicité choisie.
Le plafond
Le régime micro-fiscal suppose de rester sous un plafond annuel de recettes, fixé pour 2026 à 83 600 € pour les prestations de services, qu’elles relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux. Le seuil est proratisé si l’activité démarre en cours d’année. Il n’a rien à voir avec le caractère accessoire de l’activité, qui reste apprécié par votre employeur et qui, lui, ne s’exprime pas en euros.
Les taux de cotisation du régime micro-social évoluent d’une année sur l’autre. Le seul chiffre qui vaille est celui qu’affiche l’URSSAF le jour où vous déclarez.
Vous envisagez de devenir expert public ?
Le guide reprend tout le parcours : conditions, demande d’autorisation, délais, statut, pièges.